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L. bien-être · Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

L. bien-être ст. 21

Section 3. - La réalisation de l'ouvrage.

ДействуетОфициальный текст

Le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre chargé de l'exécution ou le maître d'oeuvre chargé du contrôle de l'exécution :

1° désigne un coordinateur en matière de sécurité et de santé pendant la réalisation de l'ouvrage, pour un chantier où plusieurs entrepreneurs exécutent des travaux;

2° ....

История изменений
  • (1)<L 2013-12-08/07, art. 4, 026; En vigueur : 01-01-2014>