Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 139
LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION. — TITRE VII. - Des incompatibilités.
(antérieurement LI.TVII.1er.) Les agents ne peuvent cumuler des activités professionnelles.
Par activité professionnelle, il faut entendre, au sens du présent arrêté, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à (l'article 23 du Code des Impôts sur les revenus 1992). <ARW 2007-02-15/58, art. 49, 015; En vigueur : 12-04-2007> Par dérogation à l'alinéa 2, un mandat public de nature politique n'est pas considéré comme une activité professionnelle.
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 015
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 23
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 49