Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 213
TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives. — CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.
(antérieurement LI.TXIII.CI.6.) Sauf disposition contraire, l'agent qui est dans la position de non-activité :
1° n'a pas droit au traitement;
2° n'a pas droit à l'avancement de traitement;
3° ne peut faire valoir ses titres à la promotion.