Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 215
TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives. — CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.
(antérieurement LI.TXIII.CI.8.) L'agent qui s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en non-activité.
L'agent qui ne donne pas suite à l'invitation à reprendre le travail visée à l'article 418 se trouve de plein droit en non-activité.
История изменений
- (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 1, 027; En vigueur : 24-09-2010>