Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction · 18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.

Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 215

TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives. — CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.

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(antérieurement LI.TXIII.CI.8.) L'agent qui s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en non-activité.

L'agent qui ne donne pas suite à l'invitation à reprendre le travail visée à l'article 418 se trouve de plein droit en non-activité.

История на изменения

(1)<ARW 2010-09-02/02, art. 1, 027; En vigueur : 24-09-2010>

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Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction чл. 418