Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 523
CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours. — Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.
(Antérieurement LIV.TII.CI.4.) Quel que soit le moyen de transport employé, les débours réels sont remboursés sur la base des tarifs officiels ou, selon le cas, sur déclaration certifiée sincère et visée par le directeur général du Service public de Wallonie Support ou son délégué du rang A3 au moins.
Il en est de même dans les cas exceptionnels où l'intéressé n'a pas été à même d'utiliser les moyens de transport en commun et a dû recourir à tout autre moyen dont l'utilisation se justifie par la nature et par l'urgence de la mission.
История изменений
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 200, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (3)<ARW 2021-09-02/10, art. 78, 079; En vigueur : 01-10-2021>