Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 524
CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours. — Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.
(Antérieurement LIV.TII.CI.5.) § 1er. Les bénéficiaires astreints à des déplacements fréquents au moyen de transports en commun reçoivent un abonnement général quand leur activité s'étend habituellement à toute l'étendue du territoire de la Région wallonne, et un abonnement limité quand (ils) exercent effectivement leurs fonctions sur une partie du territoire de la Région. <ARW 2007-02-15/58, art. 95, 015; En vigueur : 12-04-2007>
§ 2. Les bénéficiaires qui ne sont pas pourvus d'un abonnement obtiennent de leur administration, pour leurs déplacements en chemin de fer, les titres de transport requis. Art. 525. (Antérieurement LIV.TII.CI.6.) La station de départ autorisée est située, soit dans la résidence effective de l'intéressé, soit dans sa résidence administrative. Art. 526.(Antérieurement LIV.TII.CI.7.) Si les moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, le bénéficiaire effectue son voyage en deuxième classe. L'alinéa 1er s'applique également aux personnes étrangères à l'administration et aux délégués des organisations syndicales. ...
История изменений
- (1)<ARW 2014-04-24/39, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2026-06-04/07, art. 1, 096; En vigueur : 27-06-2026>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 015
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 525
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 526
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 95