Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 91bis
CHAPITRE(II). - Des formations. <ARW 2007-02-15/58, art. 20; En vigueur : 12-04-2007> — Section Ire. - Dispositions générales.
<Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 22; En vigueur : 12-04-2007> Par formation de carrière, on entend toute formation visant à satisfaire aux critères d'évaluation ainsi que les formations préparatoires aux épreuves pour l'obtention ... du certificat de management public et du brevet de receveur fiscal, les formations préparatoires aux épreuves de validation des compétences acquises et aux concours d'accession au niveau supérieur.
История изменений
- (1)<ARW 2016-04-21/11, art. 9, 059; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2017-05-24/12, art. 14, 064; En vigueur : 01-07-2017>
- Art. 91ter.<Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 23; En vigueur : 12-04-2007> § 1er. [1 Le Service public de Wallonie prend en charge les frais d'inscription aux
- formations de carrière ou obligatoires visées au présent chapitre.]1
- § 2. Les agents qui utilisent les transports en commun pour se rendre à des formations de carrière bénéficient d'une indemnité calculée conformément aux
- articles 523 à 527.
- Les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à des formations de carrière bénéficient de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.
- Les agents qui se rendent à d'autres formations à leur initiative ne bénéficient d'aucune indemnité pour frais de parcours.
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 39, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 22