Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 93
CHAPITRE(II). - Des formations. <ARW 2007-02-15/58, art. 20; En vigueur : 12-04-2007> — Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.
<ARW 2007-02-15/58, art. 25, 014; En vigueur : 12-04-2007> Le directeur général du Service public de Wallonie Support agrée la formation à l'initiative du service qui n'est pas organisée par la direction du Service public de Wallonie en charge de la formation du personnel, sur avis de cette dernière.
История изменений
- (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 41, 024; En vigueur : 01-05-2009>
- (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
- (3)<ARW 2021-09-02/10, art. 32, 079; En vigueur : 01-10-2021>
- Art. 94. (antérieurement LI.TV.CIII.4.) La mission de service couvre le temps nécessaire pour suivre la formation, y compris le temps nécessaire pour s'y rendre
- et en revenir. L'agent peut compenser sur ses heures de service les heures de formation qui ont lieu en dehors des heures normales de service.
- Art. 95. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 26, 014; En vigueur : 12-04-2007>
Ссылается на
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 014
- Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction ст. 25