CODIP ст. 125

§ 1er. Le droit applicable au trust détermine, notamment :

1° la constitution et les modalités du trust;

2° l'interprétation du trust;

3° l'administration du trust, ainsi que les droits et obligations qui en découlent;

4° les effets du trust;

5° la cessation du trust.

§ 2. Ce droit ne détermine ni la validité des actes d'acquisition ou de transfert de droits réels sur les biens du trust, ni le transfert de droits réels sur ces biens, ni la protection de tiers acquéreurs de ces biens. Les droits et obligations d'un tiers détenteur d'un bien du trust demeurent regis par le droit applicable en vertu du chapitre VIII.