CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 137
CHAPITRE XIII. - Dispositions finales. — Section 2. - Dispositions modificatives.
A l'article 58 du Code des sociétés, institué par la loi du 7 mai 1999, les mots " siège réel " sont remplacés par les mots " établissement principal ".
Faillite territoriale du débiteur.