CODIP · Code de droit international privé (loi du 16 juillet 2004)
CODIP ст. 58
CHAPITRE IV. [1 - Partenariat enregistré.]1
Au sens de la présente loi, on entend par "partenariat enregistré" le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences juridiques prévues par ladite loi pour sa création.
История изменений
- (1)<L 2024-03-28/60, art. 142, 020; En vigueur : 08-04-2024>
- Compétence internationale en matière de partenariat enregistré.