Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D177bis
TITRE VII. - Protection de l'eau. — CHAPITRE III. - Habilitations territoriales.
Le Gouvernement arrête les modalités de suivi par des mesures de l'azote potentiellement lessivable, de la conformité des exploitations agricoles situées en zone vulnérable aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-06/14, art. 7, 045; En vigueur : 01-07-2019>