Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D20.11
CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : — Section 3. - Procédure de rectification et recours <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur :
<Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> La Commission de recours prend sa décision dans le mois qui suit la réception de la requête. Elle peut toutefois, par décision motivée, proroger ce délai; la ou les prorogations ne peuvent excéder un total de quarante-cinq jours.
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 002
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 2