Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D28-10
CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1 — Section 2. [1 - Procédure d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
DROIT FUTUR Un guichet unique informatisé est créé pour gérer les demandes de reconnaissance des associations environnementales, de renouvellement de leur reconnaissance et leur subventionnement.
Le guichet unique informatisé utilisera des techniques informatiques qui :
1° garantissent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation adaptées;
2° permettent d'identifier correctement l'expéditeur et de capturer correctement le moment d'envoi;
3° prévoient que l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, reçoit une preuve du dépôt et/ou de la délivrance de l'envoi au destinataire.
La Banque-Carrefour d'échange de données prévue par l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française du 23 mai 2013 portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative approuve ces techniques informatiques.
La communication qui répond aux conditions prévues à l'alinéa 3 a la même force probante qu'une lettre recommandée.
Le Gouvernement peut préciser les modalités de mise en oeuvre du guichet unique.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 16, 021; En vigueur : indéterminée>