Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D28-11

§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut accorder aux associations reconnues en tant qu'associations environnementales et constituées sous forme d'associations au sens du Code des sociétés et des associations ou sous forme de sociétés coopératives agréées comme entreprise sociale conformément à l'article 8:5, § 1er, du Code des sociétés et des associations une subvention structurelle pluriannuelle. Le Gouvernement fonde sa décision d'octroi ou de refus d'octroi sur les critères suivants :

1° la qualité du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonnées;

2° l'adéquation de la subvention demandée avec le plan d'actions environnementales ou le plan d'actions environnementales coordonnées;

3° la capacité de l'association à réaliser le plan d'actions environnementales ou des associations à réaliser le plan d'actions environnementales coordonnées.

Les critères d'octroi ou de refus peuvent être complétés ou précisés par le Gouvernement.

§ 2. La subvention couvre les frais de fonctionnement liés à la réalisation d'un plan d'actions environnementales ou d'un plan d'actions environnementales coordonnées. Les frais de fonctionnement sont notamment constitués des coûts inhérents à l'engagement et à la gestion du personnel, à la formation, à la gestion administrative et comptable, aux frais informatiques, d'évaluation, de documentation, de logistique, de communication, d'équipement de bureau et de rédaction du rapport d'activités et du rapport général de mise en oeuvre.

La subvention ne peut couvrir des frais de fonctionnement déjà couverts par une autre subvention.

Le montant de cette subvention peut être indexé annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation.

Le Gouvernement détermine le mode de calcul de la subvention sur une base forfaitaire.