Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D28-6
CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
Pour être reconnue en tant que " Fédération ou Réseau ", l'association satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
1° offrir des services à ses membres ou au public et organiser au minimum 30 actions par an qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement ouvertes à ses membres ou au public;
2° exercer une mission de représentation des associations, notamment dans les commissions et conseils consultatifs mis en place par la Région wallonne;
3° compter un minimum de 30 associations reconnues en tant qu'associations environnementales membres actives sur le territoire de la Région wallonne;
4° exercer des actions sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 11, 021; En vigueur : 01-01-2015>