Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D29-27
Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE V. - [1 Comité d'accompagnement.]1
Le comité d'accompagnement établi adopte un règlement d'ordre intérieur lors de sa première réunion.
Le règlement détermine notamment :
1° les modalités de convocation;
2° les modalites d'élaboration et de communication de l'ordre du jour;
3° les modalités de déroulement des réunions;
4° la périodicité des réunions.
Le président du comité établit le proces-verbal de chacune des réunions du comité d'accompagnement.
История изменений
- (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>