Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D29-28
Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1 — CHAPITRE VI. [1 - Dispositions pénales.]1
Commet une infraction de quatrième catégorie tout qui fait entrave à l'exercice de l'enquête publique ou soustrait à l'examen du public des pièces du dossier soumis à enquête publique.
Les personnes chargées de l'étude d'incidences sont assimilées à des " personnes chargées d'un service public " pour l'application du Livre II, titre IV, chapitre IV, du Code pénal réprimant la corruption.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 11, 006; En vigueur : 06-02-2009>