Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1122-11

Le conseil s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions, et au moins dix fois par an.

... le conseil communal peut tenir des séances communes avec le conseil de l'action sociale.

Le directeur général de la commune et le directeur général du centre public d'action sociale ressortissant de son territoire peuvent établir conjointement et annuellement un projet de rapport sur l'ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d'action sociale. Lorsque le CPAS et la commune se sont dotés d'un directeur général adjoint commun chargé de la gestion des synergies, celui-ci participe à l'établissement du projet de rapport. Ce projet de rapport est également relatif aux économies d'échelle et aux suppressions des doubles emplois ou chevauchements d'activités du centre public d'action sociale et de la commune.

Le projet de rapport est soumis à l'avis des comités de direction de la commune et du centre réunis conjointement, visés à l'article L1211-3, § 3, alinéa 1er, puis présenté au comité de concertation visé par l'article 26, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, qui dispose d'une faculté de modification.

Le projet de rapport visé à l'alinéa 1er est ensuite présenté et débattu lors d'une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l'action sociale au cours de laquelle des modifications peuvent être apportées. Le rapport est ensuite adopté par chacun des conseils. Une projection de la politique sociale locale est également présentée en cette même séance. Cette réunion annuelle se tient avant l'adoption des budgets du centre public d'action sociale et de la commune par leurs conseils respectifs.

Le rapport est annexé au budget de la commune.

Le Gouvernement wallon fixe le canevas du rapport annuel sur les synergies. Celui-ci comprend au moins les éléments suivants :

1° un tableau de bord des synergies réalisées et en cours;

2° un tableau de programmation annuelle des synergies qui sont projetées et une grille qui évalue le niveau de rassemblement des services de support. Cette grille est appelée matrice de coopération;

3° une liste reprenant les marchés publics conjoints et les marchés publics séparés pouvant faire l'objet de marchés publics conjoints.