Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1122-12
CHAPITRE II. - Les conseillers communaux — Section 2. - Réunions et délibérations des conseils communaux
Le conseil est convoqué par le collège communal.
Sur la demande d'un tiers des membres en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
La réunion du conseil est organisée conformément aux articles L6511-1 à L6511-3.
История изменений
- (1)<DRW 2005-12-08/42, art. 51, 003; En vigueur : voir DRW 2005-12-08/42, art. 56>
- (2)<DRW 2021-07-15/14, art. 1, 095; En vigueur : 01-10-2021>