Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1122-21
CHAPITRE II. - Les conseillers communaux — Section 2. - Réunions et délibérations des conseils communaux
La séance du conseil communal n'est pas publique lorsqu'il s'agit de questions de personnes.
Dès qu'une question de ce genre est soulevée, le président prononce immédiatement le huis clos.