Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1158-3
TITRE V. [1 Fusion volontaire de communes]1 — CHAPITRE VIII. [1 Dispositions relatives aux finances et à la fiscalité]1
A l'exception des taxes additionnelles à l'impôts des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier, tous les règlements portant sur les taxes et redevances communales adoptés par les conseils communaux des communes fusionnées, continuent de produire leurs effets de plein droit sur le territoire des communes fusionnées pour lesquelles les règlements respectifs ont été adoptés, jusqu'au jour où ils sont abrogés par le conseil communal de la nouvelle commune.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2019-05-02/79, art. 45, 085; En vigueur : 27-09-2019>