Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1218-2
TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1
La chambre de recours est composée comme suit :
1° un président effectif et un président suppléant;
2° un vice-président effectif et un vice-président suppléant;
3° onze assesseurs effectifs et onze assesseurs suppléants.
Le Gouvernement désigne le président et le vice-président parmi les magistrats effectifs ou honoraires.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
L'Association des provinces wallonnes désigne un assesseur effectif et un suppléant.
Chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, désigne un assesseur effectif et un suppléant.
La Fédération des directeurs généraux et de C.P.A.S. désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
La Fédération des receveurs communaux et de C.P.A.S. désigne deux assesseurs effectifs et deux suppléants.
La Fédération des directeurs généraux provinciaux désigne un assesseur effectif et un suppléant.
Les assesseurs désignés sont agréés par le Gouvernement. Le refus d'agrément est soumis au Comité des services publics provinciaux et locaux visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Le greffe est assuré par un agent de niveau A de la Direction générale opérationnelle des Affaires intérieures et de l'Action sociale. Le greffier, désigné par celle-ci, assiste aux séances de la chambre des recours.
История изменений
- (1)<DRW 2018-07-19/28, art. 24, 072; En vigueur : 07-09-2018>
Ссылается на
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. 3