Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1218-3
TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1
La Chambre de recours établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.
Le règlement d'ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail.
Dans les conditions et aux modalités arrêtées par le Gouvernement, les membres de la Chambre de recours perçoivent un jeton de présence.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2009-04-30/A1, art. 3, 028; En vigueur : 16-07-2009>