Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1218-4
TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1
Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Le président récuse l'assesseur dont l'impartialité pourrait être mise en cause.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2009-04-30/A1, art. 3, 028; En vigueur : 16-07-2009>