Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1218-4

TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Le président récuse l'assesseur dont l'impartialité pourrait être mise en cause.

Änderungsgeschichte

(1)<Inséré par DRW 2009-04-30/A1, art. 3, 028; En vigueur : 16-07-2009>