Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1218-5
TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1
La chambre de recours ne délibère valablement qu'au nombre de 8 membres au moins soit le président ou le vice-président, sept assesseurs parmi lesquels deux représentants des organisations syndicales et deux représentants de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et de l'Association des Provinces wallonnes ainsi que deux représentants de la fédération concernée.
Änderungsgeschichte
- (1)<Inséré par DRW 2009-04-30/A1, art. 3, 028; En vigueur : 16-07-2009>
- (2)<DRW 2013-04-18/19, art. 41, 040; En vigueur : 01-09-2013>