Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1218-6

TITRE 1er. - Le personnel communal — Chapitre VIII. [1 De la Chambre de recours]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

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Le greffe demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision, lequel le transmet à la chambre sans délai. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2018-07-19/28, art. 25, 072; En vigueur : 07-09-2018>