Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1221-2
TITRE II. - Administration des biens de la commune — CHAPITRE Ier. - Donations et legs à la commune et aux établissements publics existant dans la commune
Le bourgmestre accepte les donations sans charge ou condition portant sur des biens meubles corporels.
Le bourgmestre peut déléguer sa compétence visée à l'alinéa 1er à un fonctionnaire, à l'exclusion du directeur financier.
История изменений
- (1)<DRW 2024-03-28/59, art. 39, 113; En vigueur : 01-09-2024>