Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1221-2

TITRE II. - Administration des biens de la commune — CHAPITRE Ier. - Donations et legs à la commune et aux établissements publics existant dans la commune

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