Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1222-5
TITRE II. - Administration des biens de la commune — CHAPITRE II. - Contrats
En cas de délégation de compétences du conseil communal à un fonctionnaire autre que le directeur général, conformément aux articles L1222-3, § 3, L1222-6, § 3 et L1222-7, § 5, l'article L1125-10, alinéa 1er, 1°, est applicable au fonctionnaire délégué.
История изменений
- (1)<DRW 2018-10-04/03, art. 3, 075; En vigueur : 01-02-2019>
- (2)<DRW 2022-10-06/18, art. 3, 101; En vigueur : 01-03-2023>