Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1222-5

TITRE II. - Administration des biens de la commune — CHAPITRE II. - Contrats

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

En cas de délégation de compétences du conseil communal à un fonctionnaire autre que le directeur général, conformément aux articles L1222-3, § 3, L1222-6, § 3 et L1222-7, § 5, l'article L1125-10, alinéa 1er, 1°, est applicable au fonctionnaire délégué.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2018-10-04/03, art. 3, 075; En vigueur : 01-02-2019>
(2)<DRW 2022-10-06/18, art. 3, 101; En vigueur : 01-03-2023>