Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1241-1
TITRE IV. - Responsabilité et actions judiciaires — CHAPITRE Ier. - Responsabilité civile des communes
Le bourgmestre ou l'échevin, qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause la Région ou la commune.
La Région ou la commune peut intervenir volontairement.