Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1241-2
TITRE IV. - Responsabilité et actions judiciaires — CHAPITRE Ier. - Responsabilité civile des communes
La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés le bourgmestre et le ou les échevin(s) à la suite d'une infraction commise dans l'exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
L'action récursoire de la commune à l'encontre du bourgmestre, d'un échevin ou des échevins condamné est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel.