Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1241-3
TITRE IV. - Responsabilité et actions judiciaires — CHAPITRE Ier. - Responsabilité civile des communes
La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistante en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions.
Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de la présente disposition.