Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1332-2
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 1. [1 Définitions]1
Il est institué, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région :
- une dotation générale annuelle dénommée Fonds spécial de l'Aide sociale (FSAS) et destinée à financer les centres publics d'action sociale de la Région;
- une dotation générale dénommée Allocation CRAC et destinée à financer le Compte CRAC;
- une dotation générale annuelle dénommée Fonds des communes et destinée à financer les communes de la Région, conformément aux critères définis dans le présent chapitre;
- une dotation générale annuelle dénommée Fonds Extraordinaire Régional d'Investissements et destinée à financer les dépenses extraordinaires des communes de la Région, conformément aux critères définis dans le présent chapitre ;
- une dotation générale annuelle dénommée Dotation Grandes Villes.
История изменений
- (1)<DRW 2008-07-15/31, art. 1, 024; En vigueur : 23-07-2008>
- (2)<DRW 2025-12-19/13, art. 27, 122; En vigueur : 01-01-2026>