Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1332-3
CHAPITRE II. [1 - Financement général des communes au sens de l'article 6, § 1er, alinéa1er, VIII, 9°, de la loi — Section 2. [1 Fonds spécial de l'Aide sociale]1
Le Fonds spécial de l'Aide sociale est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010. Il est de 47.030.800 euros pour l'année de répartition 2008.
История изменений
- (1)<DRW 2008-07-15/31, art. 1, 024; En vigueur : 23-07-2008>