Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1523-2

Les statuts de l'intercommunale reprennent au moins, outre les mentions particulières prescrites par le Code des sociétés et des associations ..., les dispositions suivantes :

1. sa dénomination;

2. son objet ou ses objets;

3. le ou les secteurs d'activité;

4. sa forme juridique;

5. son siège ...;

5° /1 l'adresse du siège;

6. sa durée;

7. la désignation précise des associés, de leurs apports, de leurs cotisations et de leurs autres engagements;

8. la composition et les pouvoirs des organes de gestion de l'intercommunale, les modes de désignation et de révocation de leurs membres ainsi que la possibilité pour ceux-ci, à l'exception des délégués aux assemblées générales, de donner procuration à un autre membre du même organe qui sera désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant;

9. le mode de communication aux associés des comptes annuels, du rapport du collège des contrôleurs aux comptes visé à l'article L1523-24, du rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de gestion de l'intercommunale, du plan stratégique ainsi que de tous autres documents destinés à l'assemblée générale;

10. l'affectation des bénéfices;

11. a prise en charge du déficit par les associés dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur soit aux trois quarts du capital si l'intercommunale a adopté la forme de la société coopérative, soit au montant du capital rendu statutairement indisponible si l'intercommunale a adopté la forme de la société anonyme ou de la société à responsabilité limitée;

12. les modalités de gestion de la trésorerie;

13. les modalités de retrait d'un associé;

14. le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs et, sans préjudice de l'article L1523-22, la destination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution;

15. le principe de la double signature pour les engagements de l'intercommunale, sauf délégation spéciale du conseil d'administration.

Pour les intercommunales qui ont adopté la forme d'une société coopérative, les statuts comprennent également une description de la finalité coopérative et des valeurs de la société coopérative.

A la constitution de l'intercommunale, un plan financier dans lequel est justifié le montant du capital ... est adressé à chacun des associés fondateurs et est tenu au siège ... de l'intercommunale.