Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1523-3

CHAPITRE III. - [1 Les intercommunales]1 — Section Ire. - [1 Les statuts]1

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Le siège ... de l'intercommunale est établi dans une des communes associées, dans les locaux appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de droit public associées.

История изменений

(1)<DRW 2006-07-19/45, art. 1, 011; En vigueur : 02-09-2006>
(2)<DRW 2023-04-06/06, art. 99, 108; En vigueur : 02-11-2023>