Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1532-3
TITRE III. - [1 Principes de bonne gouvernance]1 — CHAPITRE II. - [1 Droits et devoirs]1
Il peut être alloué un jeton de présence aux membres du comité de gestion de l'association de projet, par séance effectivement prestée conformément à l'article L5311-1 et à l'exclusion de toute autre rémunération de tout type.
История изменений
- (1)<DRW 2018-03-29/48, art. 33, 070; En vigueur : 24-05-2018>