Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1532-4
TITRE III. - [1 Principes de bonne gouvernance]1 — CHAPITRE II. - [1 Droits et devoirs]1
L'assemblée générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et avantages en nature conformément à l'article L5311-1, à l'exclusion de toute autre rémunération de tout type.
История изменений
- (1)<DRW 2018-03-29/48, art. 34, 070; En vigueur : 24-05-2018>