Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2213-2
CHAPITRE III. - Actes des autorités provinciales — Section 2. - Publication des actes
Les règlements et les ordonnances du conseil ou du collège provincial sont publiés en leur nom, signés par leur président respectif et contresignés par le directeur général.
Ces règlements et ordonnances sont publiés par la voie du Bulletin provincial de la province et par la mise en ligne sur le site internet de la province.
История изменений
- (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 46, 040; En vigueur : 01-09-2013>