Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2214-2
TITRE Ier. - Organisation des provinces — CHAPITRE IV. - Consultation populaire
Toute demande d'organisation d'une consultation à l'initiative des habitants de la province doit être adressée par lettre recommandée au collège.
A la demande sont joints une note motivée et les documents de nature à informer le conseil provincial.