Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2214-1
TITRE Ier. - Organisation des provinces — CHAPITRE IV. - Consultation populaire
Le conseil provincial peut, soit d'initiative, soit à la demande des habitants de la province, décider de consulter les habitants sur les matières d'intérêt provincial.
L'initiative émanant des habitants de la province doit être soutenue par au moins 10 % de ceux-ci.