Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2221-13

Le conseil provincial peut prévoir la démission d'office pour inaptitude professionnelle des membres du personnel statutaire de la province.

Le Conseil provincial fixe de manière générale les modalités de calcul et de liquidation de l'indemnité de départ versée au membre du personnel. L'indemnité est proportionnelle à l'ancienneté du membre du personnel dans la province et ne peut pas être inférieure à :

1° trois mois de traitement pour les membres du personnel statutaire de moins de dix ans d'ancienneté de service au sein de la province;

2° six mois de traitement pour les membres du personnel statutaire qui ont entre dix et vingt ans d'ancienneté de service au sein de la province;

3° neuf mois de traitement pour les membres du personnel statutaire qui ont plus de vingt ans d'ancienneté de service au sein de la province.

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle du directeur général ou du directeur financier, la province leur octroie une indemnité correspondant à minimum trois mois de traitement par tranche de cinq années de travail entamée.