Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L2231-1
CHAPITRE Ier. - Budget et comptes — Section 1re. - Dispositions générales
Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des fonctions du directeur financier et des comptables et directeurs financiers visés à l'article L2212-72.
...
История изменений
- (1)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>
- (2)<DRW 2024-03-28/59, art. 91, 113; En vigueur : 01-09-2024>