Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L2231-1

CHAPITRE Ier. - Budget et comptes — Section 1re. - Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le Gouvernement arrête les règles budgétaires, financières et comptables des provinces selon les principes de la comptabilité en partie double, ainsi que celles relatives aux modalités d'exercice des fonctions du directeur financier et des comptables et directeurs financiers visés à l'article L2212-72.

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Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2013-04-18/19, art. 47, 040; En vigueur : 01-09-2013>
(2)<DRW 2024-03-28/59, art. 91, 113; En vigueur : 01-09-2024>