Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L3113-1
TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE III. - Computation des délais
Le point de départ du délai est le jour de la réception par l'autorité de tutelle ou par l'organe représentatif du culte de l'acte accompagné des pièces justificatives.
Le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai.
Le Gouvernement peut autoriser la transmission de l'acte accompagné de ses pièces justificatives à l'autorité de tutelle par la voie électronique conformément aux modalités qu'il détermine.
История изменений
- (1)<DRW 2007-11-22/47, art. 3, 018; En vigueur : 20-01-2008>
- (2)<DRW 2018-10-04/03, art. 18, 075; En vigueur : 20-10-2018>