Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L3113-1

TITRE Ier. - Dispositions générales — CHAPITRE III. - Computation des délais

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Le point de départ du délai est le jour de la réception par l'autorité de tutelle ou par l'organe représentatif du culte de l'acte accompagné des pièces justificatives.

Le jour de la réception n'est pas inclus dans le délai.

Le Gouvernement peut autoriser la transmission de l'acte accompagné de ses pièces justificatives à l'autorité de tutelle par la voie électronique conformément aux modalités qu'il détermine.

Änderungsgeschichte

(1)<DRW 2007-11-22/47, art. 3, 018; En vigueur : 20-01-2008>
(2)<DRW 2018-10-04/03, art. 18, 075; En vigueur : 20-10-2018>